Amendement n° AS759 de M. Christophe Bentz à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « suffisant » les mots : « attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française correspondant au niveau C2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».

L'exposé des motifs

Le qualificatif « suffisant » est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l’exercice de la médecine, de la chirurgie dentiste, de la maïeutique ou de la pharmacie sur le sol national. Le présent amendement introduit donc un criterium largement reconnu en France et connu à l’étranger : le diplôme approfondi de langue ou DALF, décerné p… (extrait)