Amendement n° AS763 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds et sans préjudice de la prorogation prévue audit IV, pour des activités de soins et des équipements matériels lourds, dont la liste est fixée par décret, ou en l’absence de publication au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au IV de l’article 3 de l’ordonnance du 12 mai 2021 précitée, la durée des autorisati… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de couverture A.40 d’un amendement déposé par Mme la députée Stéphanie Rist.