L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limité d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323-1-3, pour les professionnels mentionnés au 8° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. »
Amendement destiné à couvrir A. 40 un amendement de M. Patrier-Leitus et ses cosignataires.