Amendement n° AS773 de M. Guillaume Garot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « ou à contribuer ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à fortifier l’engagement des établissements de santé et des professionnels de santé qui y exercent à garantir la permanence des soins. En effet, dans l’amendement de réécriture générale tel que proposé par le rapporteur, ces derniers pourraient seulement « contribuer » à la permanence des soins ; alors qu’ils sont aujourd’hui tenus de «… (extrait)