Amendement n° AS776 de M. Frédéric Valletoux à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « justifiant du respect d’un seuil de rémunération » les mots : « dont la rémunération est supérieure à un seuil ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.