Amendement n° AS777 de M. Frédéric Valletoux à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publique, », insérer les mots : « qui est ».

Rédactionnel.