Amendement n° AS778 de M. Frédéric Valletoux à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « occupe », insérer les mots : « dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.