Adopté.
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 4111-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État » et après le mot : « commission », est insérée le mot : « nationale » ; b) Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et après le mot : « par », la fin de la dernière phrase… (extrait)
Les écueils constatés lors de la première session 2022 des EVC des PADHUE ont conduit à revoir de manière pérenne le processus de gestion des PADHUE qui souhaitent demander une autorisation d’exercice sur le sol français, en particulier sur le processus de répartition des lauréats sur le territoire. Dans ce contexte, et alors que cette proposition de loi propose la création d’une carte de séjour p… (extrait)