Amendement n° AS17 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du forfait social.

L'exposé des motifs

L'article 11 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pointe du doigt "le niveau et la coexistence de plusieurs taux de forfait social résultant de l’empilement des législations relative à l’épargne salariale". Il dénonce le fait qu'une telle réalité suscite des incohérences et constitue "des freins à l’attractivité et à la … (extrait)