Amendement n° AS38 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332-11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan épargne entreprise. » II. - L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises de moins de deux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de verser de l’abondement (ou d’attribuer des actions gratuites en substitution) à l’expiration du délai d’indisponibilité de deux ou trois ans des actions détenues dans un PEE, en contrepartie d’un engagement irrévocable du salarié de conservation d’une durée supplémentaire d’au moins cinq ans (sauf décès). En contrepartie, les entreprises de moins … (extrait)