Amendement n° AS40 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les salariés non-mandataires sociaux au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au-delà d’un engagement irrévocable de huit ans.

L'exposé des motifs

Les actions gratuites sont rarement conservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deux outrois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée. La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de trois ans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait que les salariés non mandataires s… (extrait)