Amendement n° AS41 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de placer les actions obtenues sur un plan épargne d’actions.

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à obliger une entreprise à offrir aux autres salariés la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à des conditions de prix analogues à celles d’un cercle restreint de salariés et de mandataires sociaux qui investissent au capital et logent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un PEA pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plu… (extrait)