Amendement n° AS78 de Mme Eva Sas sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1 du IV de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 10 % du résultat comptable de l’entreprise. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer un montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur ajoutée représentant 10 % du résultat comptable de l’entreprise. Le montant des « primes de partage de la valeur » n’est pas contraint à un minimum. Il est donc possible pour une entreprise réalisant des bénéfices substantiels de ne verser qu’une prime de partage de la valeur é… (extrait)