Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de ces deux éléments, la société de gestion est soumise à un vote de confiance des salariés. »
L’objectif de cet article est d’améliorer le droit d’information des salariés dans la gouvernance des fonds de l’entreprise, dans le cas où ceux-ci sont représentés par une société de gestion. En complément des mesures apportées par cet article, le présent amendement propose de soumettre la société de gestion à un vote de maintien de confiance des salariés dans un délai de 15 jours à compter de la… (extrait)