Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’étude de l’harmonisation et à la simplification du forfait social en vigueur dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur existants.
Les partenaires sociaux, au travers de l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à simplifier la lisibilité des taux de forfait social dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur. Actuellement, il existe en effet de multiples taux de forfait social du fait d’une accumulation de textes législatifs relatifs aux différ… (extrait)