Rejeté.
Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « 2° Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. Ce fonds ne doit être exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à f… (extrait)
En conformité avec l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, il a acté, dans son article 32, la nécessité d’ajouter à l’obligation de proposer dans les plans d’épargne salariale au moins un fonds commun de placement d’entreprise solidaires (FCPES) l’obligation de proposer en complément au moins un fonds « durable » ou « socialement responsable ». Bien que l’objectif visé so… (extrait)