Amendement n° AS150 de M. Matthias Tavel sur après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° bis de l’article L. 2241-1 du code de travail, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Sur l’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer la régularité et la pérennité, avec une attention particulière à l’égalité hommes-femmes dans le traitement des métiers et des qualifications ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conduire les entreprises concernées par l’obligation de négociation collective à mettre en place un dispositif d’évolution salariale dans leur grille de rémunération. Cela se justifie alors que la multiplication des exonérations de cotisations sociales et patronales sur les bas salaires alimente un phénomène d’immobilisation des travailleurs aux rangs inférieurs des gr… (extrait)