Amendement n° AS168 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises n’ayant aucune filiale, à l’exception de celles chargées de développer une activité industrielle, une activité de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou des territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus par rapport à celui de l’impôt sur les bénéfices … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux. Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui … (extrait)