Amendement n° AS171 de M. Matthias Tavel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 13 à 14. II. - En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et du VI ter ».

L'exposé des motifs

L’amendement entend supprimer la possibilité pour la prime de partage de la valeur d’abonder des instruments d’épargne salariale. En effet la prime de partage de la valeur créée en juillet 2022 pour se substituer à la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ne relève pas des mécanismes de partage de la valeur au sein de l’entreprise, mais des compléments exceptionnels et ponctuels de rémunérat… (extrait)