Amendement n° AS173 de M. Michel Castellani à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent article propose notamment de prolonger le régime social et fiscal (exonération de cotisations, CSG, CRDS et IR) normalement applicable à la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération sera ainsi applicable aux primes versées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Le présent amendement propos… (extrait)