Amendement n° AS176 de M. Michel Castellani à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trimestre » le mot : « semestre ».

L'exposé des motifs

Le présent article précise que l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui ne peut être inférieure à un trimestre. Cet amendement propose de limiter le nombre d’avances à une avance par semestre. L’objectif est d’éviter au maximum l’effet substitution sur les salaires. D’autant que lorsque les droits définitifs sont infé… (extrait)