Amendement n° AS182 de M. Matthias Tavel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’avances » les mots : « d’une avance ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les avances sont versées » les mots : « L’avance est versée ». III. - En conséquence, après le mot : « autorisation », supprimer la fin du même alinéa 5. IV. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la somme des avances reçues » les mots : « au montant de l’avance perçue ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance. Alors que la majorité s’acharne à nous assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargne salariale se substituent à du salaire, l’article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l’employeur pourra accorder à son salarié une fausse « augmentation » trimensuelle exonérée de cotis… (extrait)