Amendement n° AS184 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « autorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance par semestre. Alors que la majorité s’acharne à nous assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargne salariale se substituent à du salaire, l’article permet de verser la prime de participation chaque trimestre. Concrètement, l’employeur pourra accorder à son salarié une fausse « « augmentation » » trimensuelle … (extrait)