Amendement n° AS192 de M. Matthias Tavel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre VII du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3347-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3347-2. - Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose le conditionnement des régimes fiscaux et sociaux spécifiques associées à la participation et à l’intéressement à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. Le versement de la participation et de l’intéressement est soumis à un régime fiscal et social dérogatoire, au détriment de l’intérêt général, ce … (extrait)