Amendement n° AS222 de Mme Marianne Maximi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 6 qui rend possible le versement d’une 2ème prime de partage de la valeur au titre d’une même année civile, dans le respect des plafonds actuels (3000 €, voire 6000 € sous certaines conditions), prolonge le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins d… (extrait)