Amendement n° AS223 de Mme Isabelle Valentin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par le présent article. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. »

L'exposé des motifs

L’article 4 assouplit les règles de franchissement du seuil de 50 salariés conduisant à la mise en place obligatoire de la participation en supprimant le report de trois ans de la mise en place de la participation en cas de couverture par un accord d’intéressement. En effet, les entreprises qui ne sont tenues d’appliquer un régime de participation qu’à compter du troisième exercice clos après le f… (extrait)