Adopté.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers tel que prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’o… (extrait)
Cet amendement a été négocié avec les partenaires sociaux et fait l’objet d’un dépôt commun aux trois groupes de la majorité. Le présent amendement a pour objet de transposer l’article 4 de l’accord national interprofessionnel. Cet article dispose que les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers, afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes… (extrait)