Non soutenu.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par l’alinéa suivant : « L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilité pour le salarié d’affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur à un compte ouvert au nom de l’intéressé en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. »
Le développement de l’épargne salariale doit accompagner la promotion des dispositifs de partage de la valeur, tant dans l’intérêt des salariés (exonération des sommes versées de l’impôt sur le revenu) que dans celui des entreprises (exonération de charges patronales et allègement de l’impôt sur les sociétés) mais également dans celui du financement de l’économie. Selon les données du ministère du… (extrait)