Adopté.
À l’alinéa 7, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314-10 et L. 3324-9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
Le présent amendement prévoit, qu’en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’une entreprise, celle-ci doit définir les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Parmi ces modalités figurent l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement ou d’abonder un plan d’épargne salariale ou de verser une prime de … (extrait)