Amendement n° AS260 de Mme Christine Arrighi à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324-1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce : « - qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ; « - qui a implanté son sièg… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurs sous-traitants. Les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi le plus souvent le fruit des efforts de leurs sous-traitants. Ainsi, cet amendement permet de le reconnaître et de permettre un partage de la valeur avec l’… (extrait)