Amendement n° AS261 de Mme Eva Sas sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sur les classifications » les mots : « dans l’entreprise ».

L'exposé des motifs

La codétermination est un modèle majeur en Europe, 18 pays sur 27 appliquent un système plus ou moins étendu de codétermination. En Allemagne, en République Tchèque, en Pologne, en Slovaquie, en Slovénie, le nombre d’administrateurs salariés représente entre le tiers et la moitié du conseil d’administration. Il est temps de progresser sur le partage de la gouvernance dans les entreprises, meilleur… (extrait)