Amendement n° AS273 de M. Louis Margueritte à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entrant dans le champ de » les mots : « soumises à ».

Amendement rédactionnel.