Amendement n° AS274 de M. Louis Margueritte à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes » les mots : « les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ». III. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « de la ou ». IV - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de cette ou ». V. - En conséquence, à l’alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.