Amendement n° AS276 de M. Louis Margueritte à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « plan » insérer les mots : « , dans un délai défini par décret, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dans un délai défini par décret, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.