Amendement n° AS277 de M. Louis Margueritte à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, supprimer le mot : « mêmes ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que celles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.