Amendement n° AS280 de M. Louis Margueritte à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « une » les mots : « un an d’ ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « de douze mois ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.