Amendement n° AS281 de M. Louis Margueritte à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 3344-1 et à l’article L. 3344-2 du même code ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.