Amendement n° AS284 de M. Louis Margueritte à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, » les mots : « au montant de référence prévu au V ».