Amendement n° AS286 de M. Louis Margueritte à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.