Amendement n° AS288 de M. Louis Margueritte à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « annuel du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.