Amendement n° AS299 de M. Louis Margueritte à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « fait l’objet d’un dépôt » les mots : « est déposé ».

Amendement rédactionnel.