Amendement n° AS300 de M. Louis Margueritte à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « versement », insérer les mots : « en cours d’exercice ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en cours d’exercice ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.