Amendement n° AS303 de M. Louis Margueritte à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « liées au dispositif » les mots : « prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 ou L. 3325-1 à L. 3325-4 ».