Amendement n° AS4 de M. Jérôme Nury à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-2, qui en font la demande et qui établissent avec le réseau France Travail une convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les agences d’intérim volontaires au sein du réseau France-Travail. Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est proposé d’ouvrir le réseau des personnes en recherche d’emploi aux entreprises proposant des contrats d’intérim. Les agences de travail temporaire, dites « agences d’intérim » ont une place très importante dans le marché… (extrait)