Amendement n° AS10 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 36. II. - En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les mots : « 3° bis, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention d’identification des besoins pluriannuels de financement parmi les attributions du Comité national France Travail pour que les acteurs du réseau France Travail puissent réaliser leurs missions prévues au titre du cadre de coopération posé au I du futur article L. 5311-8 du code du travail. En effet, le comité national France Travail n’a vocation ni à inte… (extrait)