Amendement n° AS11 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 52, substituer au mot : « département » le mot : « région ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas conditionner l’existence d’un comité local à la proposition des comités régionaux et départementaux et instaurer, de facto, une forme de « hiérarchie » des uns par rapport aux autres et souhaite également éviter les blocages qui pourraient survenir en cas de désaccord. Il vise aussi à intégrer les propositions qui pourront être portées, selon les territoires et les con… (extrait)