Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter, ces critères ou ces informations ainsi que la périodicité de leur transmission sont définis par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités. »
Cet amendement vise à créer une corde de rappel, dans le souci de sécuriser la procédure dans le cas peu probable où le comité ne serait pas en mesure de définir les critères nécessaires à l’orientation des personnes ou le ministre de les approuver. C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir, en cas de carence du comité, la possibilité de fixer les critères d’orientation et les informatio… (extrait)