I. - Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante : « II. - Une charte élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311-9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Ces engagements peuvent notamment porter sur : « 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du même I ; « 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant dudit I… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la charte d’engagements qui constitue un pilier de la dynamique France Travail dans la volonté de fédérer l’ensemble des acteurs, bien au-delà des collectivités territoriales, autour de valeurs communes : répondre efficacement d’une part aux besoins d’accompagnement personnalisé des personnes dépourvues d’emploi, notamment les allocataires du revenu de solidarité act… (extrait)