Amendement n° AS24 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214-5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».

L'exposé des motifs

Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une oblig… (extrait)