Non soutenu.
Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur les informations fournies par la Caisse d’allocations familiales ou à défaut sur le schéma pluriannuel de développement des services aux familles mentionné à l’article L. 214-2 ou, à défaut, le schéma départemental des services aux familles pluriannuel mentionné à l’article L. 214-5. »
Alors que le Gouvernement promet 200.000 nouvelles solutions d’accueil d’ici 2030, il est étonnant d’imposer aux gestionnaires collectifs privés - associatifs et entreprises - une autorisation préalable à l’installation dans les zones « particulièrement élevées ». Cette mesure porte atteinte aux libertés constitutionnelles d’association et d’entreprise, sans possibilité de recours et en rupture to… (extrait)